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loi sur l'acquisition et la détention d'armes
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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:45 (2012)    Sujet du message: loi sur l'acquisition et la détention d'armes Répondre en citant

Article 25 En savoir plus sur cet article...

Le premier alinéa de l'article L. 2339-5 du même code est ainsi rédigé :
« Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 2332-1, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4. »


Article 26 En savoir plus sur cet article...

Après l'article L. 2339-5 du même code, il est inséré un article L. 2339-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-5-1. - Sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue au V de l'article L. 2336-1 ou au II de l'article L. 2337-3.
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa du VI du même article L. 2336-1.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »


Article 27 En savoir plus sur cet article...

I. ― La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par des articles L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2339-8-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.
« Art. L. 2339-8-2.-I. ― Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.
« II. ― Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées au I sont commises en bande organisée.
« III. ― La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
II. ― L'article L. 2339-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-11.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
« Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. »



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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:45 (2012)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:46 (2012)    Sujet du message: loi sur l'acquisition et la détention d'armes Répondre en citant

Article 28 En savoir plus sur cet article...

L'article L. 2339-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-9.-I. ― Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.
« II. ― Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines sont portées :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D soumis à enregistrement, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« III. ― La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.
« Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes qu'il permet de détenir.
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »


Article 29 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9



« Peines complémentaires
applicables aux personnes physiques

« Art. L. 2339-19. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
II. ― La section 2 du chapitre III du titre V du même livre III est complétée par un article L. 2353-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 2353-14. - En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »


Article 30 En savoir plus sur cet article...


Le premier alinéa de l'article L. 2336-6 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un fichier national automatisé nominatif recense :
« 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
« 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. »



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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:46 (2012)    Sujet du message: loi sur l'acquisition et la détention d'armes Répondre en citant

Article 31 En savoir plus sur cet article...


Au deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal, les mots : « , ou qu'elles » sont remplacés par les mots : « ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles ».



Article 32 En savoir plus sur cet article...

Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 2339-2, », sont insérées les références : « L. 2339-3, L. 2339-5 ».


Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

Article 33 En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

Article 34 En savoir plus sur cet article



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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:47 (2012)    Sujet du message: loi sur l'acquisition et la détention d'armes Répondre en citant

Article 34 En savoir plus sur cet article...


I. ― L'article L. 2332-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1re, 2e, 3e, 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « des 1re, 2e, 3e et 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés ».
II. ― L'article L. 2332-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance.
« Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions. »
III. ― A l'article L. 2332-6 du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 2332-10 du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».
V. ― L'article L. 2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au II, les mots : « 1re ou 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A ou B » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
b) Au second alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B ».
VI. ― Le V de l'article L. 2335-3 et le VI de l'article L. 2335-10 du même code, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée, sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
2° Au second alinéa, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « de catégories A et B ».
VII. ― L'article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des articles L. 2332-1, L. 2336-1 ou L. 2337-1-1. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
VIII. ― Le premier alinéa de l'article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
2° Les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
IX. ― L'article L. 2337-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A et B » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
X. ― Au premier alinéa de l'article L. 2337-4 du même code, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B ».
XI. ― Le premier alinéa de l'article L. 2338-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
2° Les mots : « constitutifs des armes des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des armes des catégories A et B ».
XII. ― Au premier alinéa de l'article L. 2339-8 du même code, les mots : « de la 1re, 4e ou 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XIII. ― A la fin du premier alinéa de l'article L. 2339-10 du même code, les mots : « des 1re à 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XIV. ― A l'article L. 2339-16 du même code, la référence : « 2° du I » est remplacée par la référence : « II ».
XV. ― Au premier alinéa de l'article L. 2353-13 du même code, les mots : « la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A ».
XVI. ― Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, les mots : « armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat ».
XVII. ― Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XVIII. ― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XIX. ― Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense ».
XX. ― Au 4° de l'article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l'article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».
XXI. ― Au 14° du II de l'article 495 du même code, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ».



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MessagePosté le: Lun 26 Mar - 12:47 (2012)    Sujet du message: loi sur l'acquisition et la détention d'armes Répondre en citant

Article 35 En savoir plus sur cet article...

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Article 36 En savoir plus sur cet article...

Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.


Article 37 En savoir plus sur cet article...


Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 mars 2012.
 

Nicolas Sarkozy
 

Par le Président de la République :
 

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre des sports,

David Douillet
 
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-304. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2773 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 2929 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2010 (TA n° 600). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2010-2011) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 149 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 150 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2011 (TA n° 20, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4062 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 4184 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 839). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 331 (2011-2012) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 400 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 401 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 86, 2011-2012).



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