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LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche
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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 20:53 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Section 2 : Transaction Version en vigueur au 3 octobre 2010
Article L437-14

Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.

La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 20:53 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 20:55 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Section 3 : Poursuites Version en vigueur au 5 octobre 2010
Article L437-15

Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.


Article L437-16

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

Article L437-17

Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente.


NOTA:
Loi n° 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II :

II.-... les 1° et 2° du I... de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 20:56 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Section 4 : Action civile Version en vigueur au 5 octobre 2010
Article L437-18

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:29 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes Version en vigueur au 7 octobre 2010
Article L437-19

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:31 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Sous-section 3 : Confiscation Version en vigueur au 7 octobre 2010
Article L437-21

Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.

La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.

Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:33 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées Version en vigueur au 7 octobre 2010
Article L437-22

Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne peut excéder cinq ans.

Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:34 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales Version en vigueur au 7 octobre 2010
Article L437-23
I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le chapitre II du présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
II.-(Abrogé).
III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:36 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS a la pêche Répondre en citant

Chapitre VIII : Dispositions diverses Version en vigueur au 7 octobre 2010
Article L438-1

Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.


Article L438-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.



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