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VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!!
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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:46 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

LEGALISATION DU PMA

Qu’est-ce qu’un PMA ?

Un PMA consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse. Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la préfecture.
SCHEMA DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:46 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:47 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?

Un SDGC est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Il intègre notamment les plans de chasse, les PMA, les règles de sécurité, etc. .



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:47 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

PERIODES DE CHASSE
TEMPS DE CHASSEE

Quelle est la période de chasse en France ?

La période de chasse à tir pour la plupart des espèces chassables en France, commence un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. La chasse à courre se pratique, elle, du 15 septembre au 31 mars et la chasse au vol de l’ouverture générale au dernier jour de février. La période de chasse des oiseaux migrateurs est fixée par le ministre chargé de la chasse.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:48 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

Certaines espèces peuvent-elles être chassées en dehors de la période générale de la chasse ?
Oui. Certaines espèces peuvent, être chassées en dehors de cette période. Il s'agit des espèces soumises au plan de chasse dont le prélèvement par territoire et par an est fixé à l'avance, de celles qui provoquent des dommages aux récoltes agricoles telles que le sanglier ou de celles qui sont invasive et causent des dégâts telles que le ragondin.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:48 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

OUVERTURE DE LA CHASSE

Où puis-je consulter la date de l'ouverture de la chasse dans mon département?

Les dates sont affichées en mairie pendant toute la période de chasse. Vous pouvez également obtenir la date souhaitée en vous adressant à la Direction de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ou à la fédération départementale des chasseurs.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:48 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

HEURES DE CHASSE

A quelle heure puis-je aller à la chasse ?

En ce qui concerne le gibier sédentaire, la chasse n'est autorisée que de jour et dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d'ouverture de la chasse. Cette règle s'applique également au gibier de passage terrestre. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. En ce qui concerne le gibier d'eau, il peut être chassé deux heures avant l'heure de lever du soleil (heure légale) et jusqu'à deux heures après l'heure de son coucher (heure légale). C'est ce qu'on appelle la chasse à la passée du gibier d'eau. Il peut également être chassé de nuit à partir de postes fixes autorisés et dans certains départements seulement.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:49 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

POSTES FIXES

Pouvez vous me définir ce qu'est un poste fixe ?

Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l'homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l'action de chasse. Sont des postes fixes les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes les jetées des ports, l'arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:49 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

GESTION
PLAN DE CHASSE


Qu’est ce qu’un plan de chasse ?
 
Un plan de chasse consiste dans l’attribution pour un territoire donné d’un quota d’animaux à capturer, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Il concerne principalement le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard pour lesquels il est obligatoire. Il vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. Il peut concerner d'autres espèces chassables.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:50 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

Quels sont les animaux qui sont soumis au plan de chasse ?

Les animaux soumis à un plan de chasse obligatoire sur l’ensemble du territoire national sont les cerf, chevreuil, daim, mouflon, chamois et isard. Les autres espèces de gibier sédentaire peuvent être soumises à un plan de chasse instauré par un arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs et le plus souvent à la demande de la Fédération des chasseurs.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:50 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

Comment puis je obtenir un plan de chasse ?

Vous devez faire une demande adressée chaque année au président de la fédération départementale des chasseurs ou au représentant de l’Office national des forêts dans le département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt puis au préfet. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d’être prélevées selon les territoires considérés. Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l’ensemble des plans de chasse individuels notifié à chaque demandeur.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:50 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

Puis je faire un recours contre l’attribution faite par le préfet ?

Oui vous pouvez faire un recours contre la décision du préfet. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Ce recours préalable est obligatoire pour faire ensuite un recours contentieux.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:51 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

CULTURES A GIBIER

Je suis sollicité par la société de chasse de mon village pour leur laisser le droit de faire sur mes terres des "cultures à gibier". Je souhaiterais savoir à quoi je m'engage ?

Il n'existe pas de réglementation nationale en la matière, mais il est conseillé de passer une convention avec l'association qui précisera les conditions de réalisation, de résiliation et de renouvellement du contrat, les droits du nouveau propriétaire en cas de vente du fonds, les responsabilités en cas de dégâts de gibier causés aux fonds voisins, etc.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:52 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

DEGATS DE LAPIN

Le lapin, classé nuisible dans ma commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à faire ?

Vous ne pouvez obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d'un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l'arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d'un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation, à l'amiable ou par voie de justice, dans les six mois à partir du début des dégâts.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:52 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

DEGATS DE SANGLIERS

Des sangliers ravagent régulièrement mes cultures. Qui peut m’indemniser ?

Vous avez deux possibilités d’indemnisation. La première consiste à demander au propriétaire du fonds d’où proviennent les animaux de vous indemniser pour les dommages provoqués en raison de sa faute dans la gestion des sangliers, entraînant une surdensité des populations.
La seconde consiste à faire part de vos dommages et de leur évaluation à la fédération départementale des chasseurs, en utilisant un imprimé spécial disponible auprès de la FDC. Une estimation est faite des préjudices et la FDC peut procéder au règlement de vos dégâts. Cette indemnisation légale concerne également les dégâts de cerf, chevreuil, daim et mouflon. Cette deuxième solution est également applicable au dégâts causés par les grands gibiers soumis au plan de chasse.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 17:56 (2010)    Sujet du message: VOILA DES QUESTIONS DONT VOUS CHERCHEZ LA REPONSE ? !!!!! Répondre en citant

QUESTIONS A POSER SUR LE SUJET QUESTIONS REPONSES SUR NOS DROITS A LA CHASSE

CELUI çi ETANT vérouillé Very Happy Very Happy



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