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LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS
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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:42 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

bien des chasseurs ne connaissent pas la loi donc je vais mettre sur ce sujet Cool Shocked

tout ce que vous devez savoir pour être en règle vis a vis d'elle Exclamation Exclamation



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:42 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:47 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Section 3 : Modes et moyens de chasse Version en vigueur au 4 octobre 2010
Article L424-4

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.

Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.

Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.

Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.

Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.

Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:49 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-5

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.

Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.

Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:51 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-6

Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :

1° En zone de chasse maritime ;

2° Dans les marais non asséchés ;

3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:52 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-7

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:55 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Sous-section 1 : Interdiction permanente Version en vigueur au 21 septembre 2010
Article L424-8
I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :


1° Libres toute l'année pour les mammifères ;


2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :


-leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;


-les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.


II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.


III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.


IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime.


V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:57 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-9

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Toute cession de ce gibier est interdite.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:58 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-10

Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 11:59 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-11

L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:01 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Sous-section 2 : Interdiction temporaire Version en vigueur au 4 octobre 2010
Article L424-12

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:02 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L424-13

Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:03 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime Version en vigueur au 4 octobre 2010
Article L424-14

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:06 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Section 6 : Règles de sécurité Version en vigueur au 4 octobre 2010
Article L424-15

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:08 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique Version en vigueur au 3 octobre 2010
Article L425-1
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.



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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 12:09 (2010)    Sujet du message: LA LOI ET SES DECRETS ETES VOUS SUR DE VOS DROITS Répondre en citant

Article L425-2
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;


2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;


3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;


4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;


5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.



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