chasse passion traditions Index du Forum
Connexion S’enregistrer FAQ Membres Rechercher chasse passion traditions Index du Forum

création d'un parc naturel la loi qui fait foi
Aller à la page: 1, 2, 3, 4, 5  >
 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    chasse passion traditions Index du Forum » LES DIVERS MODES DE CHASSES AU G E » LES LOIS ET VOS OBLIGATIONS A LA CHASSE
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:07 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Section 1 : Création et dispositions générales Version en vigueur au 1 octobre 2010



_________________


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:07 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:09 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-1
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:10 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-2 Version en vigueur au 4 octobre 2010, depuis le 14 juillet 2010
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision.L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:12 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-2
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision.L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:13 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-3


I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.



Elle est composée de deux parties :



1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;



2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.



La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.



Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.



Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.



Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit.L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.



II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.



Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.



La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.



Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.



En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.



Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.



III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.



Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.



Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.



Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.



Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:14 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-4

I. - Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :

1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;

2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;

3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;

4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.

III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:15 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

la défense nationale.

Article L331-4-1

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:16 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

parc national.

Article L331-4-2

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:17 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-5

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:19 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-6

A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.

Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.

Article L331-6-1

Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.


Article L331-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:20 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Section 2 : Aménagement et gestion Version en vigueur au 4 octobre 2010
Article L331-8

L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.

Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.

Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.

Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.

Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.

La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.

Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.

Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.

Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:20 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-9

L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.

Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc.

Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.

Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:21 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-9-1

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :

- tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;

- tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.

Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:24 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

Article L331-10
Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :


1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;


2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;


3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;


4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ;


5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime.


Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.


Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.


Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.



_________________


Revenir en haut
CREATION
Webmaster

Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2010
Messages: 54 062
Localisation: var
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 108 403
Moyenne de points: 2,01

MessagePosté le: Lun 4 Oct - 16:26 (2010)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi Répondre en citant

pas transférées.


Article L331-11

Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.


Article L331-13
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime.


L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.


Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.



_________________


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:54 (2017)    Sujet du message: création d'un parc naturel la loi qui fait foi



Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    chasse passion traditions Index du Forum » LES DIVERS MODES DE CHASSES AU G E » LES LOIS ET VOS OBLIGATIONS A LA CHASSE Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Aller à la page: 1, 2, 3, 4, 5  >
Page 1 sur 5

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001- 2004 phpBB Group
Designed for Trushkin.net | Styles Database
Traduction par : phpBB-fr.com